Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01150552
Soumis le : lundi 11 mai 2015-14:36:54
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01150552 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers, note sous CA Paris, pôle 5, 6ème ch., 17 septembre 2013, n°12/14712, Bartin c/ Lautard. Droit des sociétés , 2014, 1, pp.16-20. ⟨halshs-01150552⟩
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