Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Indivisaires : l'essentiel, c'est de participer !, note sous Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10.151, F-P+B, M. Truptil c/ EARL de Fauque

Renaud Mortier
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halshs-01149822 , version 1 (07-05-2015)

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Citer

Renaud Mortier. Indivisaires : l'essentiel, c'est de participer !, note sous Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10.151, F-P+B, M. Truptil c/ EARL de Fauque. Droit des sociétés , 2014, 4, pp.27-30. ⟨halshs-01149822⟩
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