Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01148914
Soumis le : mardi 5 mai 2015-16:31:51
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148914 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.17-18. ⟨halshs-01148914⟩
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