Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01148914 , version 1 (05-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01148914 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.17-18. ⟨halshs-01148914⟩
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