Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-01148840
Soumis le : mardi 5 mai 2015-14:57:38
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148840 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Abus de minorité : le mandataire judiciaire doit rendre compte au minoritaire note sous Cass. com., 18 novembre 2014, n°13-19.767FS-P+B, Société Douhaire-Avazeri c/ Société Soper. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.15-16. ⟨halshs-01148840⟩
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