L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 avril 2015-14:42:45

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Citer

Philippe Pierre. L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1129. ⟨halshs-01143391⟩

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