Conformité de la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer applicable aux notaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2015

Conformité de la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer applicable aux notaires

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Droit

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01142428

Soumis le : mercredi 15 avril 2015-11:14:15

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01142428 , version 1 (15-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01142428 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Conformité de la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer applicable aux notaires. Revue française de droit constitutionnel, 2015, 101, pp.215-216. ⟨halshs-01142428⟩

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