Défaut de conformité ou vice caché ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Défaut de conformité ou vice caché ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01139923 , version 1 (07-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01139923 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Défaut de conformité ou vice caché ?. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 4, pp.4. ⟨halshs-01139923⟩
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