Bill for Criminal Procedure and Appeal Act, 9 février 1882. Projet de loi de procédure criminelle et d'appel - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Bill for Criminal Procedure and Appeal Act, 9 février 1882. Projet de loi de procédure criminelle et d'appel

Sylvain Soleil
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945758
Centre d'histoire du droit

Domaines

Droit

Alice Brébion  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01136114

Soumis le : jeudi 26 mars 2015-15:21:19

Dernière modification le : vendredi 10 mars 2023-16:18:25

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Dates et versions

halshs-01136114 , version 1 (26-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01136114 , version 1

Citer

Sylvain Soleil. Bill for Criminal Procedure and Appeal Act, 9 février 1882. Projet de loi de procédure criminelle et d'appel. Sylvain Soleil; Joël Hautebert. La procédure et la construction de l'Etat en Europe, XVIe-XIXe siècle, Presses universitaires de Rennes, pp.707-740, 2011, 978-2-7535-1333-4. ⟨halshs-01136114⟩

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