Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients, Observations sur Cass. crim., 19 mars 2014, pourvoi n°13-82416 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients, Observations sur Cass. crim., 19 mars 2014, pourvoi n°13-82416

Anne Ponseille (1)
Anne Ponseille
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Soumis le : jeudi 5 mars 2015-11:13:02

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Citer

Anne Ponseille. Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients, Observations sur Cass. crim., 19 mars 2014, pourvoi n°13-82416. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 60, pp.1413. ⟨halshs-01123613⟩

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