Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : remises en liberté pour motif médical » (1ère partie) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : remises en liberté pour motif médical » (1ère partie)

Anne Ponseille (1)
Anne Ponseille
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Soumis le : jeudi 5 mars 2015-10:02:40

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Citer

Anne Ponseille. Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : remises en liberté pour motif médical » (1ère partie). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 62, pp.1673. ⟨halshs-01123534⟩

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