La formulation des interprétations uniformes de la Cour de justice de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue EUI Working Paper RSCAS Année : 2012

La formulation des interprétations uniformes de la Cour de justice de l'Union européenne

Jérôme Porta
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01118610

Soumis le : jeudi 19 février 2015-14:34:36

Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:35

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Dates et versions

halshs-01118610 , version 1 (19-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01118610 , version 1

Citer

Jérôme Porta. La formulation des interprétations uniformes de la Cour de justice de l'Union européenne. EUI Working Paper RSCAS, 2012, The Fabric of International Jurisprudence An Interdisciplinary Encounter, 2012/51, pp.45-52. ⟨halshs-01118610⟩

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