Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2008

Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles

Résumé

L’arrêt sous étude permet de rappeler à quelles conditions un employeur peut valablement invoquer une faute grave du salarié. En effet, après avoir rappelé la définition de la faute grave, la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas agi en contradiction avec cette définition.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01118598 , version 1 (19-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01118598 , version 1

Citer

Mireille Poirier. Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles. Le Droit ouvrier, 2008, pp.140-141. ⟨halshs-01118598⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More