Identité des fautes contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Identité des fautes contractuelle et délictuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01117172 , version 1 (16-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01117172 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Identité des fautes contractuelle et délictuelle. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 2, pp.5. ⟨halshs-01117172⟩
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