Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit Antitrust de l'Union européenne. - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit Antitrust de l'Union européenne.

Mehdi Mezaguer
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
CV

Résumé

IL s'agit d'étudier l'effectivité de la garantie des droits fondamentaux de la procédure dans le cadre des procédures "dites" négociées en droit antitrust de l'Union européenne.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01112333

Soumis le : lundi 2 février 2015-16:27:55

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01112333 , version 1 (02-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01112333 , version 1

Citer

Mehdi Mezaguer. Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit Antitrust de l'Union européenne.. L'effectivité du droit de la concurrence, Dominique Ritleng, Nov 2014, Strasbourg, France. ⟨halshs-01112333⟩

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