Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/halshs-01107416
Soumis le : mardi 20 janvier 2015-16:25:17
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01107416 , version 1
Citer
Serge Frossard. La sanction pénale de la violation d'obligations conventionnelles. Revue de droit du travail, 2014, 1, pp.54-56. ⟨halshs-01107416⟩
Collections
74
Consultations
0
Téléchargements