L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01104766

Soumis le : lundi 19 janvier 2015-11:11:09

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01104766 , version 1 (19-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01104766 , version 1

Citer

Jean-René Binet. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Droit de la famille, 2015, 1, pp.1. ⟨halshs-01104766⟩

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