Opposabilité au tiers responsable de la transaction conclue par l’assureur RC et la victime ? (note sous Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 12-35412) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Opposabilité au tiers responsable de la transaction conclue par l’assureur RC et la victime ? (note sous Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 12-35412)

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01099858

Soumis le : lundi 5 janvier 2015-14:39:40

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Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité au tiers responsable de la transaction conclue par l’assureur RC et la victime ? (note sous Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 12-35412). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 10, pp.3. ⟨halshs-01099858⟩

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