Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01097886

Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:14:22

Dernière modification le : mardi 7 mai 2024-10:31:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01097886 , version 1 (22-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01097886 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi. Droit de la famille, 2014, 12, pp.177. ⟨halshs-01097886⟩

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