Les dernières peines accessoires à l'épreuve du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01094764 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094764 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Les dernières peines accessoires à l'épreuve du Conseil constitutionnel. 8ème Congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel, Association Française de Droit Constitutionnel, Jun 2011, Nancy, France. ⟨halshs-01094764⟩
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