Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2012
Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01094748
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-21:38:13
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01094748 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. Conformité des peines planchers en matière contraventionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 90, pp.428-429. ⟨halshs-01094748⟩
88
Consultations
0
Téléchargements