Une QPC rétablissant l'égalité des citoyens devant la loi pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Une QPC rétablissant l'égalité des citoyens devant la loi pénale

Mots clés

principe d'égalité-QPC

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01094426

Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-12:03:27

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01094426 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094426 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Une QPC rétablissant l'égalité des citoyens devant la loi pénale. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 90, pp.427-428. ⟨halshs-01094426⟩

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