La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01094419 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094419 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 88, pp.863-864. ⟨halshs-01094419⟩
120 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More