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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2011
Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01094412
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-11:48:36
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01094412 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. Le droit au recours préservé en matière d'amende forfaitaire. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 85, pp.144-151. ⟨halshs-01094412⟩
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