Le droit au recours préservé en matière d'amende forfaitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01094412 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094412 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Le droit au recours préservé en matière d'amende forfaitaire. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 85, pp.144-151. ⟨halshs-01094412⟩
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