Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01091325
Soumis le : vendredi 5 décembre 2014-10:56:35
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:33:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01091325 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Retour sur la faute lourde du débiteur. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 11, pp.6. ⟨halshs-01091325⟩
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