Les dispositions relatives aux conventions réglementées dans l'ordonnance du 31 juillet 2014 : en attendant la prochaine réforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Les dispositions relatives aux conventions réglementées dans l'ordonnance du 31 juillet 2014 : en attendant la prochaine réforme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01090737 , version 1 (04-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01090737 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Les dispositions relatives aux conventions réglementées dans l'ordonnance du 31 juillet 2014 : en attendant la prochaine réforme. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 11, novembre 2014 (112s0), p. 481. ⟨halshs-01090737⟩
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