Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01090733

Soumis le : jeudi 4 décembre 2014-09:51:00

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01090733 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 11, novembre 2014 (n° 112r4), p. 444. ⟨halshs-01090733⟩

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