L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Irina Parachkévova  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01090730

Soumis le : jeudi 4 décembre 2014-09:46:31

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01090730 , version 1 (04-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01090730 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 10, octobre 2014 (n° 112m4), p. 404. ⟨halshs-01090730⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More