Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2014

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?

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halshs-01090730 , version 1 (04-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01090730 , version 1

Cite

Irina Parachkevova. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 10, octobre 2014 (n° 112m4), p. 404. ⟨halshs-01090730⟩
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