Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01090730
Soumis le : jeudi 4 décembre 2014-09:46:31
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01090730 , version 1
Citer
Irina Parachkevova. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 10, octobre 2014 (n° 112m4), p. 404. ⟨halshs-01090730⟩
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