L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01086456

Soumis le : lundi 24 novembre 2014-11:40:10

Dernière modification le : mardi 7 mai 2024-10:31:22

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Dates et versions

halshs-01086456 , version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086456 , version 1

Citer

Jean-René Binet. L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir. Droit de la famille, 2014, 10, pp.142. ⟨halshs-01086456⟩

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