La normalisation du risque économique dans les procédures collectives du droit OHADA - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

La normalisation du risque économique dans les procédures collectives du droit OHADA

Résumé

La normalisation est un principe de définition du risque, de définition négative et positive permettant d'opérer une distinction entre activités acceptables et activités écartées ou strictement encadrées. Un régime efficace de la "faillite" normalise le risque c'est-à-dire délimite un espace de possibilités. En cas de défaillance de son partenaire, un opérateur doit savoir que le traitement du sinistre sera soumis à un régime efficace et prévisible. A défaut, les créanciers réclameront en contrepartie de tout engagement des garanties supérieures, susceptibles de nuire à la fluidité des échanges sur le marché et pourront réagir irrationnellement en cas de difficultés de leur débiteur en compromettant - parfois irrémédiablement - son équilibre. L'objet de la communication est donc de mesurer l'efficacité générale du droit OHADA des procédures collectives en tant qu'outil de normalisation du risque économique et d'examiner les directions de développement de ce droit régional alors même que la doctrine et la pratique réclament une révision de l'acte uniforme.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01069231 , version 1 (29-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01069231 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. La normalisation du risque économique dans les procédures collectives du droit OHADA. La fonction économique du droit : Regards croisés sur les vingt ans de l'OHADA, Nov 2013, Marseille, France. ⟨halshs-01069231⟩
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