Les données à caractère personnel transférées aux Etats tiers: l'évolution de la protection par l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Les données à caractère personnel transférées aux Etats tiers: l'évolution de la protection par l'Union européenne

Carole Billet
Centre De Recherches Européennes

Mots clés

droit internet Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01066653

Soumis le : lundi 22 septembre 2014-10:16:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01066653 , version 1 (22-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01066653 , version 1

Citer

Carole Billet. Les données à caractère personnel transférées aux Etats tiers: l'évolution de la protection par l'Union européenne. Colloque Droits et souverainetés à l'âge de l'Internet : quels défis pour l'Europe ?, Sep 2014, Rennes, France. ⟨halshs-01066653⟩

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