Edmond Colmet de Santerre, la notion d'obligation naturelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Edmond Colmet de Santerre, la notion d'obligation naturelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01065259 , version 1 (18-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01065259 , version 1

Citer

François Chénedé. Edmond Colmet de Santerre, la notion d'obligation naturelle. Revue des contrats, 2014, 1, pp.133. ⟨halshs-01065259⟩
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