Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2014

Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA !

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
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https://shs.hal.science/halshs-01062072

Soumis le : mardi 9 septembre 2014-10:44:25

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01062072 , version 1 (09-09-2014)

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  • HAL Id : halshs-01062072 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA !. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 9, pp.59. ⟨halshs-01062072⟩

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