Première évaluation des demandes d'indemnisation formées devant les juridictions du fond pour des contaminations virales non V.I.H. par des produits sanguins - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1994

Première évaluation des demandes d'indemnisation formées devant les juridictions du fond pour des contaminations virales non V.I.H. par des produits sanguins

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701

Résumé

Étude de 97 procédures traitées par les juridictions judiciaires et administratives diligentées devant les juridictions de 38 villes, situées dans le ressort de 23 cours d'appel.
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Dates et versions

halshs-01061242 , version 1 (05-09-2014)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01061242 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Première évaluation des demandes d'indemnisation formées devant les juridictions du fond pour des contaminations virales non V.I.H. par des produits sanguins. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice; Ministère des affaires sociales. 1994, 54 p. ⟨halshs-01061242⟩
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