Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01060883

Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-14:35:40

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01060883 , version 1 (04-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01060883 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨halshs-01060883⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More