Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01060881
Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-14:32:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01060881 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. La chasse aux clauses aggravant la situation du débiteur en cas de procédure collective. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨halshs-01060881⟩
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