Les conséquences de l'extension de procédure en cas de résolution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Les conséquences de l'extension de procédure en cas de résolution du plan

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01060741

Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-11:29:07

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-01060741 , version 1 (04-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01060741 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Les conséquences de l'extension de procédure en cas de résolution du plan. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.3. ⟨halshs-01060741⟩

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