Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01060739 , version 1 (04-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01060739 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨halshs-01060739⟩
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