Extension de procédure: "Le législateur nous garde de l'opportunité du juge" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Extension de procédure: "Le législateur nous garde de l'opportunité du juge"

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-11:20:04

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Extension de procédure: "Le législateur nous garde de l'opportunité du juge". Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.417. ⟨halshs-01060698⟩

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