Les contrats de distribution dits de partenariat - Archive ouverte HAL
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1992

Les contrats de distribution dits de partenariat

Résumé

Etudie l'impact de l'article 1er de la loi du 31décembre 1989 (dite loi DOUBIN) sur les contrats de distribution dits de partenariat.

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Soumis le : jeudi 17 juillet 2014-15:30:48

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Archivage à long terme le : lundi 24 novembre 2014-18:35:24

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025325 , version 1

Citer

Gérard Blanc, Evelyne Serverin, Frédéric Ruel, Martine Le Friant. Les contrats de distribution dits de partenariat. [Rapport de recherche] Ministère du commerce et de l'artisanat. 1992, 112 f.-[31] f. d'annexes pagination multiple. ⟨halshs-01025325⟩

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