Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
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https://shs.hal.science/halshs-01025203

Soumis le : jeudi 17 juillet 2014-11:53:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01025203 , version 1 (17-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025203 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 27, pp.757. ⟨halshs-01025203⟩

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