Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01006770 , version 1 (16-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01006770 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 6, pp.6. ⟨halshs-01006770⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More