Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2014

Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-01006687

Soumis le : lundi 16 juin 2014-15:22:08

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01006687 , version 1 (16-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01006687 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 6, pp.3-5. ⟨halshs-01006687⟩

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