Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01005884

Soumis le : vendredi 13 juin 2014-14:13:35

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01005884 , version 1 (13-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01005884 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 24-25, pp.1229. ⟨halshs-01005884⟩

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