Le cas des semences de ferme : indice d'une dérive du droit des obtentions végétales
Résumé
L'évolution du droit applicable aux semences de ferme est révélatrice d'une perte de spécificité du droit des obtentions végétales. Conçu de manière équilibré, ce droit parait aujourd'hui bien peu soucieux des intérêts des utilisateurs des semences.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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