Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La Cour européenne des droits de l'homme et le contentieux relatif aux collectivités locales

Domaines

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Dates et versions

halshs-00996333 , version 1 (26-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00996333 , version 1

Citer

Sandrine Turgis. La Cour européenne des droits de l'homme et le contentieux relatif aux collectivités locales. L'homme et le droit En hommage au Professeur Jean-François Flauss, Pedone, pp.765-786, 2014, 978-2-233-00712-4. ⟨halshs-00996333⟩
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