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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00989486 , version 1 (11-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00989486 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 111w5, pp.337. ⟨halshs-00989486⟩
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