De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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Soumis le : vendredi 25 avril 2014-17:03:41

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14

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Dates et versions

halshs-00983772 , version 1 (25-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00983772 , version 1

Citer

Patrick Morvan. De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 12, pp.49-50. ⟨halshs-00983772⟩

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