Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00980142
Soumis le : jeudi 17 avril 2014-14:14:03
Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-14:34:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00980142 , version 1
Citer
Edouard Verny, Claudia Ghica-Lemarchand. De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16. JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, pp.Fasc. 20, 2014. ⟨halshs-00980142⟩
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