Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00977658

Soumis le : vendredi 11 avril 2014-14:16:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00977658 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977658 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 15, pp.1155. ⟨halshs-00977658⟩

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