Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00977658 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977658 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 15, pp.1155. ⟨halshs-00977658⟩
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