La suppression des garanties d'achèvement - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

La suppression des garanties d'achèvement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00977442 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977442 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. La suppression des garanties d'achèvement. Colloque Vente, droits réels, sociétés de construction : Les nouveautés législatives, Mar 2014, Paris, France. ⟨halshs-00977442⟩
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